Le 3 octobre 2023, l’OCDE a achevé les négociations sur l’instrument multilatéral destiné à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) prévue par le Pilier 2, qui est ouvert à signature.
Pour mémoire, la RAI est une règle conventionnelle qui a vocation à accorder aux pays de la source un droit d’imposition limité sur certains paiements (intérêts et redevances notamment) entre parties liées imposés à un taux inférieur au taux minimum de 9 %.
L’OCDE a publié en juillet dernier un modèle de dispositions concernant la RAI et leurs commentaires, ainsi que des dispositions relatives à l’élimination de la double imposition en ce qui concerne l’impôt supplémentaire à payer au titre de la RAI.
Il était prévu que ces dispositions soient mises en œuvre via un instrument multilatéral. C’est désormais chose faite, puisque l’OCDE vient tout juste de publier une nouvelle Convention multilatérale visant à permettre aux Etats de mettre en œuvre la RAI dans les conventions fiscales bilatérales existantes.
Cette Convention est d’ores et déjà ouverte à la signature.
L’OCDE a par la même occasion publié une note explicative (42 pages) dont l’objectif est de donner des éclaircissements sur l’approche adoptée dans la Convention multilatérale et sur la façon dont elle modifie les conventions fiscales couvertes.
- Lien vers la Convention multilatérale et sa note explicative (Documents disponibles en français et en anglais)
- Lien vers le communiqué de presse
