Le formulaire devant être déposé par les EC françaises appartenant à un groupe entrant dans le champ de Pilier 2, en annexe de leur déclaration de résultat, afin de notifier à l’Administration leur appartenance à un tel groupe, est disponible sur le site impots.gouv.
Les règles Pilier 2 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondiale des groupes d’entreprises multinationales ayant un CA > 750 m€, s’appliquent en France pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024.
Dans ce cadre, les entreprises concernées sont soumises à un certain nombre d’obligations déclaratives (dispositions intégrées dans notre droit interne par la LF 2024, art. 33 + décret du 4 décembre 2024, CGI, annexe 3, art. 46 quater-0 ZZB).
La toute prochaine obligation déclarative à la charge des EC appartenant à des groupes entrant dans le champ d’application de Pilier 2 interviendra lors du dépôt de leur déclaration de résultat au titre de l’exercice d’entrée dans le dispositif Pilier 2. Pour les groupes clôturant leur exercice avec l’année civile, la déclaration de résultat concernée devrait être celle portant sur l’exercice clos le 31.12.2024, à déposer avant le 17 mai 2025.
De façon plus précise, ces EC sont tenues d’indiquer à l’administration fiscale française, en annexe de leur déclaration de résultat au titre de chaque exercice d’application de Pilier 2 :
- leur appartenance à un tel groupe,
- l’identité de l’entité mère ultime du groupe ainsi que l’Etat ou le territoire dans lequel elle est située, son NIF, son numéro SIREN, ses dates d’ouverture et de clôture d’exercice,
- l’identité de l’entité qui dépose la déclaration d’information (GIR) du groupe ainsi que l’Etat ou le territoire dans lequel elle est située, son NIF et son numéro SIREN,
- l’identité de l’entité française qui dépose le relevé de liquidation de la RIR, de la QDMTT et de l’UTPR ainsi que son adresse et son SIREN.
Le formulaire devant être utilisé pour procéder à cette notification d’appartenance à un groupe entrant dans le champ d’application de Pilier 2 a tout récemment été publié sur le site impots.gouv (formulaire n°2065-INT-SD comprenant une partie à compléter par les entreprises soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration CbCR et une partie à compléter par les entreprises dans le champ de Pilier 2).
Ce formulaire doit non seulement être déposé par les entités dans le champ d’application de Pilier 2, mais également par les entités sortant de son champ d’application au titre de l’exercice déclaré. Il est déposé en annexe de leur déclaration de résultats.
Il est accompagné d’une notice explicative.
