Pour mémoire, les entités constitutives appartenant à un groupe entrant dans le champ d’application de Pilier 2 sont tenues de notifier chaque année leur appartenance à ce/ces groupes en complétant le formulaire 2065-INT-SD. Ce formulaire doit être déposé par les entités françaises avec leur déclaration de résultats.
Le millésime 2026 du formulaire précise la marche à suivre lorsqu’au cours d’un même exercice, une entité constitutive, compte tenu de son pourcentage de détention, appartient successivement ou simultanément à 2 groupes entrant dans le champ de Pilier 2.
Ainsi, ces entités constitutives devront déposer, au titre de l’exercice, un formulaire 2065-INT-SD au titre du premier groupe et un formulaire 2065-INT2-SD au titre du second groupe.
Il est précisé que :
- Le dépôt d’un formulaire 2065-INT-SD ou d’un formulaire 2065-INT2-SD rectificatif mettrait à jour les informations transmises initialement dans le formulaire 2065-INT-SD ou 2065-INT2-SD correspondant ;
- Les formulaires déposés au titre des années ultérieures doivent correspondre à ceux initialement déposés (ex. dépôt en 2026 d’un formulaire 2065-INT-SD contenant des informations relatives à un groupe A et d’un formulaire 2065-INT2-SD contenant des informations relatives à un groupe B, le formulaire 2065-INT-SD déposé au titre de l’exercice suivant devra contenir les informations relatives au groupe A).
On rappellera enfin que depuis le 21 février 2026, l’obligation de dépôt du formulaire 2065-INT-SD a été formellement étendue aux coentreprises et à leurs filiales situées en France appartenant à un groupe entrant dans le champ des règles Pilier 2 (LF 2026, art. 105, CGI, art. 223 WW).