Comme annoncé, l’OCDE a publié, le 18 mai 2026, un accord, conclu par 33 Etats, visant à permettre aux groupes de procéder au dépôt d’une GIR unique dans un de ces Etats, même s’ils n’ont pas ratifié la GIR MCAA (Model Competent Authority Agreement) avant la date butoir du 30 juin 2026.
Ces Etats s’engagent ainsi, dès lors que la GIR aura fait l’objet d’un dépôt centralisé dans l’un des Etats signataires, au plus tard le 30 juin 2026 :
- A ne pas appliquer de pénalités ;
- A ne pas imposer l’obligation de dépôt local de la GIR avant la date limite pour procéder aux échanges de GIR entre administrations (31 décembre 2026).
Les 33 pays couverts par cet accord sont les suivants : Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Bulgarie, Canada, Croatie, République Tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Corée du Sud, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne, Suède, Suisse, Slovénie, Afrique du Sud, Turquie, Royaume-Uni.
On soulignera que la Grèce et la Pologne ont indiqué uniquement adhérer à l’accord à l’égard des autres Etats membres de l’UE figurant dans cette liste (position qui restreindrait l’accord aux seuls groupes dont l’EMU est située dans l’un de ces Etats membres).
Enfin, il convient de noter que le Japon, dont la IIR ne s’applique qu’à compter du 1er avril 2024, permettra uniquement le dépôt centralisé de la GIR pour les exercices ouverts à compter de cette date.