L’article 261 C, 1°, f) du CGI réserve actuellement l’exonération des prestations de gestion aux fonds suivants :
- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
- certaines catégories de fonds d’investissement alternatifs (FIA) limitativement énumérées par référence aux dispositions du Code monétaire et financier ; la liste n’inclut pas les fonds immobiliers ;
- les fonds communs de créances.
Cette rédaction n’est pas conforme à la jurisprudence communautaire, en particulier la décision « Fiscale Eenheid X NV » (CJUE, C-595/13, 9 décembre 2015) dont il résulte que la gestion d’un fonds immobilier peut être exonérée sur le fondement de l’article 135, 1, g) de la Directive TVA qui exonère la gestion de « fonds communs de placement ».
Le nouveau dispositif viserait à aligner la législation nationale sur les principes communautaires, s’agissant du périmètre des fonds éligibles à l’exonération.
Serait désormais visée par la nouvelle rédaction de l’article 261 C, 1°-f) du CGI la gestion des OPCVM ainsi que des autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires.
Seraient ainsi inclus dans le périmètre de l’exonération tous types de fonds, quelle que soit leur forme, sous réserve qu’ils répondent à quatre conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence communautaire :
- être un placement collectif ;
- fonctionner selon le principe de répartition des risques ;
- être soumis à un contrôle étatique ;
- avoir un retour sur investissement subordonné à la performance des investissements, les détenteurs devant supporter le risque lié au fonds.
La liste de ces organismes serait précisée par décret.
Pour mémoire, la gestion de fonds peut en France faire l’objet de l’option à la TVA sur les services bancaires et financiers (CGI, art. 260 B).
