PLF 2026 : cartographie des principales mesures fiscales

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Cartographie

Date de dernière mise à jour : 23 janvier 2026

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité dans le cadre de la 2^e lecture devant l’AN. Cette version du texte est considérée comme adoptée à la suite du rejet des motions de censure. Le texte devrait ensuite être débattu au Sénat, avant retour à l’Assemblée nationale.

On devrait pouvoir s’attendre à un texte finalisé, adopté et publié avant la fin février.

Intitulé de la mesure	Texte	Art. texte initial	1re lecture AN	1re lecture Sénat	2e AN	2e lecture Sénat	Lecture définitive AN	Texte final
Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus – CDHR	PLF 2026	2	–	V	V
Indexation sur l’inflation de la première tranche du barème de l’IR	PLF 2026	2 ter		V	V
Instauration d’une taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales	PLF 2026	3	–	V	V
Aménagement du Pacte dutreil : exclusion des actifs non affectés à une activité professionnelle et augmentation à 6 ans de l’engagement de conservation	PLF 2026	3 quater		V	V
Aménagement du mécanisme du report d’imposition de l’article 150-0 B ter	PLF 2026	3 octies		V	V
Prorogation de la contribution exceptionnelle et temporaire à la charge des très grandes entreprises	PLF 2026	4	–	O	V
Prorogation de la faculté temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux	PLF 2026	4 bis		V	V
Aménagement du mécanisme du taux d’intérêt limite de l’article 212, I, al. 1 du CGI	PLF 2026	4 ter		V	V
Qualification de titres de participation ouvrant droit au régime du long terme	PLF 2026	4 quater		V	V
Entreprise individuelle et EIRL : Neutralisation fiscale des options pour le statut d’EURL ou d’EARL et en cas d’apports à une société IS	PLF 2026	4 quinquies		V	V
Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales	PLF 2026	5	–	V	V
Transformation des abattements en faveur des personnes retraitées en un abattement forfaitaire de 2 000 €	PLF 2026	6	–	V	O
Réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer	PLF 2026	7	–	O	O
Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin »	PLF 2026	8	–	V	V
Création du statut de JEII (JEI à impact)	PLF 2026	8 bis		V	V
Aménagements du volet fiscal du régime des « Management Packages » (CGI, art. 163 bis H, instauré par la LF 2025)	PLF 2026	8 ter		V	V
Aménagement du champ d’application des BSPCE	PLF 2026	8 quater		V	V
Rehaussement du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt « Coluche »	PLF 2026	9	–	V	V
Anticipation de la suppression progressive de la CVAE	PLF 2026	11	–	V	O
Prorogation de 3 ans du CICo	PLF 2026	11 bis		V	V
Prorogation et aménagement du C3IV – Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte	PLF 2026	11 quater		V	V
Prorogation de 3 ans de l’exonération (facultative) de taxes locales en faveur des JEI	PLF 2026	11 quinquies		V	V
Création d’un statut du bailleur privé prévoyant un mécanisme d’amortissement des biens acquis en vue d’une location nue	PLF 2026	12 octies		V	V
Clarification du champ d’application de la CFE	PLF 2026	12 novodecies		V	V
Verdissement de la fiscalité sur les véhicules	PLF 2026	13	–	V	V
Aménagement des tarifs d’accise sur l’électricité	PLF 2026	18	–	V	V
Majoration (temporaire) du tarif de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021	PLF 2026	19	–	O	V
Aménagement des redevances des agences des eaux	PLF 2026	20	–	V	V
Verdissement de la fiscalité sur les déchets	PLF 2026	21	–	V	V
Instauration d’une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers	PLF 2026	22	–	V	V
Fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer	PLF 2026	23	–	V	O
Évolution de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande	PLF 2026	24	–	V	V
Doublement du plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation	PLF 2026	24 ter		V	V
Prorogation de 2 ans du crédit d’impôt cinéma « international »	PLF 2026	24 quater		V	V
Crédit d’impôt cinéma « international » : Extension de l’assiette aux dépenses de rémunération des interprètes extra-européens	PLF 2026	24 sexies		V	V
Prorogation de 3 ans de la déduction en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique	PLF 2026	24 septies		V	V
Abaissement des seuils de franchise en base de TVA	PLF 2026	25	–	O	O
Suppression du dispositif du droit à déduction de la TVA concernant les dépenses utilisées par les entreprises pour les besoins de certaines publicités	PLF 2026	25 bis		V	V
Précisions apportées à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales (Pilier 2)	PLF 2026	26	–	V	V
Précisions supplémentaires apportées à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales (Pilier 2)	PLF 2026	26 bis		V	V
Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation	PLF 2026	27	–	V	V
Fusion de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants	PLF 2026	27 ter		V	V
Modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données	PLF 2026	28	–	V	V
Modernisation et simplification de la gestion fiscale – Modalités de contrôle des groupes TVA	PLF 2026	29	–	V	V

Légende
V = mesure adoptée sans modification substantielle ;  V = mesure nouvelle ;  V = mesure modifiée ;  V = mesure supprimée ;  – = mesure retenue à l’identique en l’absence de vote