LF 2026 : cartographie des principales mesures fiscales

Loi de finances 2026

23 février 2026

Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis, Salomé Diament

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Cartographie

Date de dernière mise à jour : 23 février 2026

Intitulé de la mesure	Texte	Art. texte initial	Art. texte final	1^relecture AN	1^re lecture Sénat	2^e AN	2^e lecture Sénat	Lecture définitive AN	Texte final
Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus – CDHR	PLF 2026	2	2	–	V	V	–	V	V
Indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus de 2025 et des grilles de taux par défaut du PAS	PLF 2026	2 ter	4		V	V	–	V	V
Instauration d’une taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales	PLF 2026	3	7	–	V	V	–	V	V
Aménagement du Pacte dutreil : exclusion des actifs non affectés à une activité professionnelle et augmentation à 6 ans de l’engagement de conservation	PLF 2026	3 quater	8		V	V	–	V	V
Aménagement du mécanisme du report d’imposition de l’article 150-0 B ter	PLF 2026	3 octies	11		V	V	–	V	V
Prorogation de la contribution exceptionnelle et temporaire à la charge des très grandes entreprises	PLF 2026	4	12	–	O	V	–	V	V
Prorogation de la faculté temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux	PLF 2026	4 bis	13		V	V	–	V	V
Aménagement du mécanisme du taux d’intérêt limite de l’article 212, I, al. 1 du CGI	PLF 2026	4 ter	14		V	V	–	V	V
Qualification de titres de participation ouvrant droit au régime du long terme	PLF 2026	4 quater	15		V	V	–	V	V
Entreprise individuelle et EIRL : Neutralisation fiscale des options pour le statut d’EURL ou d’EARL et en cas d’apports à une société IS	PLF 2026	4 quinquies	16		V	V	–	V	V
Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales	PLF 2026	5	17	–	V	V	–	V	V
Transformation des abattements en faveur des personnes retraitées en un abattement forfaitaire de 2 000 €	PLF 2026	6	–	–	V	O	O	O	O
Réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer	PLF 2026	7	–	–	O	O	O	O	O
Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin »	PLF 2026	8	22	–	V	V	–	V	V
Création du statut de JEII (JEI à impact)	PLF 2026	8 bis	23		V	V	–	V	V
Aménagements du volet fiscal du régime des « Management Packages » (CGI, art. 163 bis H, instauré par la LF 2025)	PLF 2026	8 ter	24		V	V	–	V	V
Aménagement du champ d’application des BSPCE	PLF 2026	8 quater	25		V	V	–	V	V
Rehaussement du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt « Coluche »	PLF 2026	9	28	–	V	V	–	V	V
Anticipation de la suppression progressive de la CVAE	PLF 2026	11	–	–	V	O	O	O	O
Prorogation de 3 ans du CICo	PLF 2026	11 bis	37		V	V	–	V	V
Prorogation et aménagement du C3IV – Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte	PLF 2026	11 quater	39		V	V	–	V	V
Prorogation de 3 ans de l’exonération (facultative) de taxes locales en faveur des JEI	PLF 2026	11 quinquies	40		V	V	–	V	V
Création d’un statut du bailleur privé prévoyant un mécanisme d’amortissement des biens acquis en vue d’une location nue	PLF 2026	12 octies	47		V	V	–	V	V
Clarification du champ d’application de la CFE	PLF 2026	12 novodecies	56		V	V	–	V	V
Verdissement de la fiscalité sur les véhicules	PLF 2026	13	58	–	V	V	–	V	V
Aménagement des tarifs d’accise sur l’électricité	PLF 2026	18	71	–	V	V	–	V	V
Majoration (temporaire) du tarif de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021	PLF 2026	19	76	–	O	V	–	V	V
Aménagement des redevances des agences des eaux	PLF 2026	20	79	–	V	V	–	V	V
Verdissement de la fiscalité sur les déchets	PLF 2026	21	81	–	V	V	–	V	V
Instauration d’une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers	PLF 2026	22	82	–	V	V	–	V	V
Fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer	PLF 2026	23	–	–	V	O	O	O	O
Évolution de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande	PLF 2026	24	83	–	V	V	–	V	V
Doublement du plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation	PLF 2026	24 ter	85		V	V	–	V	V
Prorogation de 2 ans du crédit d’impôt cinéma « international »	PLF 2026	24 quater	86		V	V	–	V	V
Crédit d’impôt cinéma « international » : Extension de l’assiette aux dépenses de rémunération des interprètes extra-européens	PLF 2026	24 sexies	88		V	V	–	V	V
Prorogation de 3 ans de la déduction en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique	PLF 2026	24 septies	89		V	V	–	V	V
Abaissement des seuils de franchise en base de TVA	PLF 2026	25	–	–	O	O	O	O	O
Suppression du dispositif du droit à déduction de la TVA concernant les dépenses utilisées par les entreprises pour les besoins de certaines publicités	PLF 2026	25 bis	91		V	V	–	V	V
Précisions apportées à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales (Pilier 2)	PLF 2026	26	104	–	V	V	–	V	V
Précisions supplémentaires apportées à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales (Pilier 2)	PLF 2026	26 bis	105		V	V	–	V	V
Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation	PLF 2026	27	106	–	V	V	–	V	V
Fusion de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants	PLF 2026	27 ter	108		V	V	–	V	V
Modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données	PLF 2026	28	123	–	V	V	–	V	V
Modernisation et simplification de la gestion fiscale – Modalités de contrôle des groupes TVA	PLF 2026	29	126	–	V	V	–	V	V

Légende
V = mesure adoptée sans modification substantielle ; V = mesure nouvelle ; V = mesure modifiée ; V = mesure supprimée ; – = mesure retenue à l’identique en l’absence de vote

Tags :

Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS), Projet de Loi de finances pour 2026