Accueil Loi de finances 2026

PLF 2026 : cartographie des principales mesures fiscales

Adoptez le bon réflexe

Toutes les analyses de nos experts directement dans votre boite email en vous abonnant à notre newsletter personnalisée !

Pour une analyse détaillée des mesures les plus significatives, n’hésitez pas à consulter nos articles dédiés :

Cartographie

Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025

Cette cartographie présente les différentes mesures en cours de discussion à l’Assemblée nationale.

Nous publierons une mise à jour de l’avancée des travaux dès qu’une étape majeure du processus législatif aura été franchie.

Intitulé de la mesureTexteArt. texte initialAssemblée nationale
1re lecture
Sénat
1re lecture
Texte final
Gel du barème de l’IR//N/A
Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenusPLF 20262
Instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimonialesPLF 20263
Prorogation de la contribution exceptionnelle et temporaire à la charge des très grandes entreprisesPLF 20264
Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscalesPLF 20265
Transformation des abattements en faveur des personnes retraitées en un abattement forfaitaire de 2 000 € PLF 20266
Réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer PLF 20267
Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » PLF 20268
Rehaussement du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt « Coluche » PLF 20269
Anticipation de la suppression progressive de la CVAE PLF 202611
Verdissement de la fiscalité sur les véhicules PLF 202613
Aménagement sur 2 ans des tarifs d’accise sur l’électricitéPLF 202618
Majoration (temporaire) du tarif de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021 PLF 202619
Aménagement des redevances des agences des eaux PLF 202620
Verdissement de la fiscalité sur les déchetsPLF 202621
Instauration d’une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiersPLF 202622
Fiscalisation de l’ensemble des produits à fumerPLF 202623
Évolution de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demandePLF 202624
Abaissement des seuils de franchise en base de TVA PLF 202625
Précisions apportées à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales (Pilier 2)PLF 202626
Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation PLF 202627
Modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de donnéesPLF 202628
Modernisation et simplification de la gestion fiscale – Modalités de contrôle des groupes TVA PLF 202629
Contribution patronale de 8 % certains compléments de salaires PLFSS 20268
JEI et JEC : Relèvement du seuil minimal de dépenses de recherche requis pour bénéficier du statut PLFSS 20269

Légende
V = mesure adoptée sans modification substantielle ;  V = mesure nouvelle ;  V = mesure modifiée ;  V = mesure supprimée ;  = mesure retenue à l’identique en l’absence de vote

  • Photo de Alice de Massiac

    Alice de Massiac

    Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à…

  • Béatrice Hingand

    Associée, Béatrice Hingand développe son expertise au sein du Comité scientifique fiscal, renforce l’éminence Deloitte et les liens avec l’administration.…

  • Photo de Clara Maignan

    Clara Maignan

    Clara Maignan, avocat, a rejoint les équipes de Deloitte Société d’Avocats en 2011. Elle exerce au sein du Comité Scientifique…

  • Agathe Saint Joanis

    Agathe Saint Joanis a intégré Deloitte Société d’Avocats en 2019. Elle y a rejoint l’équipe du Comité Scientifique Fiscal.

  • Salomé Diament

    Salomé Diament a rejoint en 2023 l’équipe du Comité Scientifique Fiscal au sein de Deloitte Société d’Avocats.