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LF 2026 : cartographie des principales mesures fiscales

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Cartographie

Date de dernière mise à jour : 23 février 2026

Intitulé de la mesureTexteArt. texte initialArt. texte final1re lecture AN1re lecture Sénat2e AN2e lecture SénatLecture définitive ANTexte final
Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus – CDHRPLF 202622–VV–VV
Indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus de 2025 et des grilles de taux par défaut du PASPLF 20262 ter4VV–VV
Instauration d’une taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimonialesPLF 202637–VV–VV
Aménagement du Pacte dutreil : exclusion des actifs non affectés à une activité professionnelle et augmentation à 6 ans de l’engagement de conservationPLF 20263 quater8VV–VV
Aménagement du mécanisme du report d’imposition de l’article 150-0 B terPLF 20263 octies11VV–VV
Prorogation de la contribution exceptionnelle et temporaire à la charge des très grandes entreprisesPLF 20264 12– OV–VV
Prorogation de la faculté temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciauxPLF 20264 bis13VV–VV
Aménagement du mécanisme du taux d’intérêt limite de l’article 212, I, al. 1 du CGIPLF 20264 ter14VV–VV
Qualification de titres de participation ouvrant droit au régime du long termePLF 20264 quater15VV–VV
Entreprise individuelle et EIRL : Neutralisation fiscale des options pour le statut d’EURL ou d’EARL et en cas d’apports à une société ISPLF 20264 quinquies16VV–VV
Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscalesPLF 2026517–VV–VV
Transformation des abattements en faveur des personnes retraitées en un abattement forfaitaire de 2 000 €PLF 20266––VOOOO
Réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-merPLF 20267––OOOOO
Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin »PLF 2026822– VV–VV
Création du statut de JEII (JEI à impact)PLF 20268 bis23VV–VV
Aménagements du volet fiscal du régime des « Management Packages » (CGI, art. 163 bis H, instauré par la LF 2025)PLF 20268 ter24VV–VV
Aménagement du champ d’application des BSPCEPLF 20268 quater25VV–VV
Rehaussement du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt « Coluche »PLF 2026928–VV–VV
Anticipation de la suppression progressive de la CVAEPLF 202611––VOOOO
Prorogation de 3 ans du CICoPLF 202611 bis37VV–VV
Prorogation et aménagement du C3IV – Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie vertePLF 202611 quater39VV–VV
Prorogation de 3 ans de l’exonération (facultative) de taxes locales en faveur des JEIPLF 202611 quinquies40VV–VV
Création d’un statut du bailleur privé prévoyant un mécanisme d’amortissement des biens acquis en vue d’une location nuePLF 202612 octies47VV–VV
Clarification du champ d’application de la CFEPLF 202612 novodecies56VV–VV
Verdissement de la fiscalité sur les véhiculesPLF 20261358–VV–VV
Aménagement des tarifs d’accise sur l’électricitéPLF 20261871–VV–VV
Majoration (temporaire) du tarif de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021PLF 20261976–OV–VV
Aménagement des redevances des agences des eauxPLF 20262079–VV–VV
Verdissement de la fiscalité sur les déchetsPLF 20262181–VV–VV
Instauration d’une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiersPLF 20262282–VV–VV
Fiscalisation de l’ensemble des produits à fumerPLF 202623––VOOOO
Évolution de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demandePLF 20262483–VV–VV
Doublement du plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animationPLF 202624 ter85VV–VV
Prorogation de 2 ans du crédit d’impôt cinéma « international »PLF 202624 quater86VV–VV
Crédit d’impôt cinéma « international » : Extension de l’assiette aux dépenses de rémunération des interprètes extra-européensPLF 202624 sexies88VV–VV
Prorogation de 3 ans de la déduction en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musiquePLF 202624 septies89VV–VV
Abaissement des seuils de franchise en base de TVAPLF 202625––OOOOO
Suppression du dispositif du droit à déduction de la TVA concernant les dépenses utilisées par les entreprises pour les besoins de certaines publicitésPLF 202625 bis91VV–VV
Précisions apportées à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales (Pilier 2)PLF 202626104–VV–VV
Précisions supplémentaires apportées à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales (Pilier 2)PLF 202626 bis105VV–VV
Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitationPLF 202627106–VV–VV
Fusion de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacantsPLF 202627 ter108VV–VV
Modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de donnéesPLF 202628123–VV–VV
Modernisation et simplification de la gestion fiscale – Modalités de contrôle des groupes TVAPLF 202629126–VV–VV

Légende
V = mesure adoptée sans modification substantielle ;  V = mesure nouvelle ;  V = mesure modifiée ;  V = mesure supprimée ;  – = mesure retenue à l’identique en l’absence de vote

  • Photo de Alice de Massiac

    Alice de Massiac

    Alice a développé depuis plus de 30 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à…

  • Béatrice Hingand

    Associée, Béatrice Hingand développe son expertise au sein du Comité scientifique fiscal, renforce l’éminence Deloitte et les liens avec l’administration.…

  • Clara Maignan

    Clara Maignan, avocat, a rejoint les équipes de Deloitte Société d’Avocats en 2011. Elle exerce au sein du Comité Scientifique…

  • Agathe Saint Joanis

    Agathe Saint Joanis a intégré Deloitte Société d’Avocats en 2019. Elle y a rejoint l’équipe du Comité Scientifique Fiscal.

  • Salomé Diament

    Salomé Diament a rejoint en 2023 l’équipe du Comité Scientifique Fiscal au sein de Deloitte Société d’Avocats.