Alors que le projet de loi de finances pour 2026 ne contenait aucune mesure sur le CIR, deux amendements ont été votés cette nuit par la Commission des Finances lors de la première lecture du Projet de Loi de Finances pour 2026, devant l’Assemblée nationale :
- Amendement N° I-CF656 : appréciation du seuil de 100 millions d’euros de dépenses R&D, à partir duquel le taux du CIR passe de 30% à 5% non plus par société, mais par groupe (ensemble des filiales détenues à plus de 51%)
- Amendement N° I-CF742 : interdiction, pendant 10 ans, de transfert à l’étranger des activités de recherche ou de production financées par le CIR, de cessation substantielle d’activité sur le territoire national (fermeture d’établissement) ou de licenciement de plus d’un tiers de l’effectif. Le non-respect de ces obligations entraînerait le remboursement du crédit d’impôt perçu.
Par ailleurs, l’amendement N° I-CF925 vise à prolonger jusqu’à 2028 le bénéfice du crédit d’impôt relatif aux investissements dans l’industrie verte (C3IV). On notera qu’il n’est pas susceptible d’être voté en l’état, à voir s’il est repris au cours de la navette parlementaire par le Gouvernement ou d’autres parlementaires.
Ces amendements seront discutés la semaine prochaine en séance publique à l’Assemblée Nationale.
A suivre …