1re lecture Assemblée nationale – Commission des finances
Alors que le projet de loi de finances pour 2026 ne contenait aucune mesure sur le CIR, deux amendements ont été adoptés dans un premier temps le 21 octobre par la Commission des Finances lors de la première lecture du Projet de Loi de Finances pour 2026, devant l’Assemblée nationale :
- Amendement N° I-CF656 : appréciation du seuil de 100 millions d’euros de dépenses R&D, à partir duquel le taux du CIR passe de 30 % à 5 % non plus par société, mais par groupe (ensemble des filiales détenues à plus de 51 %)
- Amendement N° I-CF742 : interdiction, pendant 10 ans, de transfert à l’étranger des activités de recherche ou de production financées par le CIR, de cessation substantielle d’activité sur le territoire national (fermeture d’établissement) ou de licenciement de plus d’un tiers de l’effectif. Le non-respect de ces obligations entraînerait le remboursement du crédit d’impôt perçu.
Par ailleurs, l’amendement N° I-CF925 vise à prolonger jusqu’à 2028 le bénéfice du crédit d’impôt relatif aux investissements dans l’industrie verte (C3IV).
Cependant, dès le 22 octobre, la Commission des Finances a rejeté la première partie du PLF pour 2026 – et donc l’ensemble des amendements préalablement adoptés.
Le projet de loi initial sera soumis à la lecture des députés en séance publique.
À suivre …
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