1re lecture au Sénat – Séance publique
Le Sénat a été saisi du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026. Lors des discussions en séance publique, deux amendements ont été adoptés afin de proroger les crédits d’impôt collaboration de recherche (CICo) et au titre des investissements pour l’industrie verte (C3IV) :
- Prorogation du CICo (amendements n° I-1194 rect. quater et n° I-1518 rect. bis, adoptés respectivement les 27 et 28 novembre) : ces amendements prévoient la prorogation du CICo, qui devrait prendre fin au 31 décembre 2025, jusqu’au 31 décembre 2028.
- Prorogation et modification du C3IV (amendement n° I-1279 rect., adopté le 29 novembre) : comme le CICo, le C3IV est un crédit d’impôt temporaire dont le terme est prévu au 31 décembre 2025. Cet amendement vise le maintien de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2028. Aussi, cet amendement en modifie les dispositions, notamment comme suit :
- Minoration des taux du C3IV de 5 % afin de tenir compte du changement de régime cadre européen sur lequel se fonde le dispositif.
- Modification du champ d’application du C3IV : le principal point tient à la limitation des composants essentiels éligibles au C3IV. Par exemple, en matière de pompes à chaleur, l’amendement prévoit la seule éligibilité de « la fabrication des vannes à quatre voies, des compresseurs à spirale ou rotatifs » alors qu’en la version actuellement en vigueur, le champ d’application incluait, entre autres, les sondes géothermiques, les circuits et composants frigorigènes, les structures mécaniques et d’habillage, etc.
Deux autres amendements ont concerné le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) :
- La prorogation du dispositif JEI (amendements n° I-1517 et n° I-1198 adoptés les 24 et 26 novembre) : ils prévoient d’étendre jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale accordées aux JEI.
En revanche, le sous-amendement n° I-2693, adopté le 27 novembre, supprime l’extension de trois ans de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI et maintient la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer les JEI d’impôts locaux jusqu’au 31 décembre 2028. - La création d’une nouvelle catégorie de JEI, la jeune entreprise innovante à impact (JEII) (amendement I-1126 rect. quater, adopté le 27 novembre). Il vise à faire bénéficier les entreprises à impact du secteur social et solidaire (ESS) des mêmes avantages que les JEI. Il cible les PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche représentant au moins 5 % de leurs charges et qui répondent aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale.
Enfin plusieurs amendements ont été discutés en lien avec le CIR, sans qu’aucun n’ait été adopté.
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