L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été récemment confirmée par le gouvernement et est fixée au 1er janvier 2019.
Avec le prélèvement à la source, les contribuables paieront l’impôt sur le revenu l’année de leur perception et non l’année suivante.
Si un des objectifs de cette réforme consiste à éviter les difficultés de trésorerie du contribuable en cas de baisse de leur revenu entre l’année de perception et l’année d’imposition, l’application du prélèvement à la source aura cependant en pratique pour effet de diminuer le montant net mensuel inscrit sur la fiche de paie de chaque salarié, bien qu’il ne modifie pas le revenu annuel du salarié ni le montant de son imposition.
Afin de « lutter » contre cet effet de baisse de salaire net mensuel, certaines entreprises choisissent de mensualiser la prime de treizième mois, comme notamment BNP Paribas. Le salaire annuel, qui restera le même, sera désormais versé en 12 mensualités et non plus en 13. L’étalement sur 12 mois de la rémunération permet en effet de limiter l’impact du prélèvement à la source sur la trésorerie des collaborateurs en augmentant leur net mensuel sans augmenter leur rémunération annuelle.
Si certains syndicats ne sont pas convaincus par l’effet bénéfique annoncé de cette mensualisation de la prime de 13e mois, d’autres sociétés sont actuellement tentées de faire le même choix.
Se pose alors la question pratique de la faisabilité en droit de cette mensualisation de la prime de 13e mois.
Pour les entreprises, la première question devra être celle de l’identification de la source juridique du treizième mois : contrat de travail, accord collectif ou encore usage et engagement unilatéral.
C’est en effet la nature juridique du 13e mois qui permettra de déterminer la procédure à suivre.
Si le treizième mois a pour source :
- le contrat de travail : la société devra nécessairement obtenir préalablement l’accord exprès et écrit de chaque salarié concerné par un avenant au contrat de travail
- un accord collectif : la société devra conclure avec les représentants du personnel concernés un avenant à l’accord collectif ou un nouvel accord collectif sur ce point
- un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral : la société devra respecter une procédure de dénonciation en informant les représentants du personnel et chaque salarié concerné tout en respectant un délai de prévenance suffisant avant sa mise en œuvre
Notons, le cas échéant, qu’il faudra en principe informer et consulter préalablement le comité social et économique ou le comité d’entreprise.
La mensualisation de la prime de treizième mois est donc une décision qui ne s’improvise pas et qui nécessite réflexion et préparation.
