La loi de finances pour 2024 (loi n°2023-1322) a été adoptée le 29 décembre 2023 et a introduit de nouvelles mesures renforçant les exigences en matière de documentation de prix
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Loi de finances 2024 : focus sur les mesures liées aux HTVI
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Loi de finances pour 2024 : les prix de transfert, objet de toutes les attentions
La loi de finances pour 2024 (loi n°2023-1322) a été adoptée le 29 décembre 2023 et a introduit de nouvelles mesures renforçant les exigences en matière de documentation de prix
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Projet de Directive Prix de Transfert
La Commission européenne a publié le 12 septembre 2023 un projet de directive sur les prix de transfert, qui devrait être transposé par les Etats membres de l’UE d’ici le
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Nuit des prix de transfert : quel avenir pour les prix de transfert ?
A l’occasion de la première édition de la Nuit des prix de transfert, nos experts, Grégoire de Vogüé, Eric Lesprit, Aymeric Nouaille-Degorce, Thomas Pautrat et Ghislain Papeians, ont dressé un
![Quel calendrier respecter pour vos obligations déclaratives liées aux plans d’actionnariat salarié qualifiés au titre de 2017 en France](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2017/10/Quel-calendrier-respecter-pour-vos-obligations-declaratives-liees-aux-plans-dactionnariat-salarie-qualifies-au-titre-de-2017-en-France.jpg)
Précisions sur la méthode de détermination du prix de pleine concurrence
La CAA de Versailles apporte des précisions utiles sur le recours à la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN). Rappel Pour mémoire, en matière de prix de transfert, l’OCDE
![Cour d'appel de Versailles](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2020/07/cour-dappel-de-versailles-faade-intrieure-nord---photo-de-tiraden-via-wikipdia.jpg)
Précisions sur la méthode de détermination du prix de pleine concurrence
La CAA de Versailles apporte des précisions utiles sur le recours à la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN). Rappel L’Administration bénéficie d’une présomption simple de transfert indirect de
![](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2020/04/webinar-coronavirus-prix-de-transfert-28-avril-2020-vignette-copie.jpg)
Covid-19 : des enjeux en matière de prix de transfert à traiter rapidement !
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus plonge tous les pays du globe dans l’inconnu. Paralysant une grande partie de la population et des activités des entreprises, la crise
![Prix de transfert - Transfer Pricing](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2019/06/transfer-pricing.jpg)
Prix de transfert : la carotte et le bâton
Grégoire de Vogüé, Eric Lesprit, Marie-Charlotte Mahieu, Aymeric Nouaille-Degorce et Julien Pellefigue ont animé la 20e édition de la conférence Prix de transfert le 20 juin 2019 sur le thème
![Photo du Conseil d'Etat](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2016/10/Conseil-dEtat.jpg)
Arrêt Philips : le Conseil d’Etat réaffirme que la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale en matière d’application de l’article 57 du CGI
Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat réaffirme la charge de la preuve incombant à l’administration fiscale en matière d’application de l’article 57 du Code général des impôts, et traite plus
![Recours hiérarchique en matière de vérification des impôts locaux](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2016/05/Recours-hierarchique-en-matiere-de-verification-des-impots-locaux.jpg)
Une preuve toujours plus exigeante !
Lorsque l’Administration entend réintégrer une fraction du prix global facturé à une entreprise française au titre de prestations distinctes dont certaines seulement sont dépourvues d’intérêt pour son exploitation, elle doit