Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs.
Le Décret du 13 février 2025 achève enfin la réforme relative au régime juridique des Sociétés d’Exercice Pluriprofessionnel (SPE) et des Sociétés de Participation Financière Pluriprofessionnelles (SPFPL)
Quel est l’objectif de ce Décret ?
Le Décret reprend à droit constant deux décrets antérieurs de 2014 et 2017 et met en œuvre les dispositions de l’ordonnance du 8 février 2023, relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, s’agissant des SPE et des SPFPL. Cette ordonnance vise elle-même à faciliter l’exercice en commun de plusieurs professions, tout en renforçant les garanties éthiques et juridiques nécessaires à leur bon fonctionnement.
Ce Décret permet de mettre en place un cadre juridique clair, adapté aux différentes professions juridiques afin qu’elles puissent exercer au sein d’une seule et même entité juridique tout en respectant les règles propres à chaque profession. Il permet en outre d’achever la codification indispensable des règles applicables aux sociétés de professions libérales règlementées.
Votre profession est-elle concernée par le Décret ?
Les professions réglementées visées par ce Décret sont les suivantes : avocat (notamment au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation), commissaire de justice, notaire, administrateur judicaire, mandataire judiciaire, expert-comptable, commissaires aux comptes, conseil en propriété industrielle et géomètre-expert.
Quelles sont les évolutions apportées par le Décret ?
Il précise et harmonise les règles relatives à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de ces sociétés notamment en ce qui concerne les documents requis pour l’inscription et les procédures de contrôle par les autorités réglementaires.
Il soumet les SPE et SPFPL à des obligations annuelles de remontées d’informations aux autorités compétentes, il requiert un consentement écrit aux fins de communication d’informations entre associés de professions différentes.
Il ouvre une possibilité pour les SPFPL, qui sont désormais autorisées à détenir des titres de sociétés commerciales, sous certaines conditions.
Quel est le délai pour se conformer aux nouvelles obligations apportées par le Décret ?
Le Décret est entré en vigueur le 16 février 2025.Les sociétés existantes disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux nouvelles dispositions, à l’exception de certaines obligations qui sont d’application immédiate (obligations de remontées d’informations).
Le point avec Cécile Sertori, Avocate Directrice Associée, et Caroline Geraci, Avocate, au Département Corporate chez Deloitte Société d’Avocats.
