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Rachat pour annulation de certificats de valeur garantie issus d’une OPE

Les certificats de valeur garantie (CVG) sont des instruments financiers attribués gratuitement lors d’offres publiques – d’achat ou d’échange – et qui matérialisent le droit des porteurs de recevoir la différence éventuelle, à une date déterminée, entre un prix d’exercice et le cours de l’action sous-jacente.

Les CVG dits « attractifs » ont pour objectif de convaincre les actionnaires de la société cible de présenter leurs titres à l’échange ; ils garantissent alors, à une échéance donnée, la valeur des titres émis par la société initiatrice et remis en échange aux actionnaires de la société cible.

Les sommes versées constituent un élément du prix de revient des titres reçus en échange, dont la valeur n’est prise en compte qu’au moment de leur rachat, par ajustement de la valeur d’entrée des titres reçus. Toutefois, lorsque ces derniers ne sont plus inscrits au bilan au moment du rachat, ces sommes doivent alors être regardées comme une charge de l’exercice (Conseil d’Etat, arrêt du 20 janvier 2016, n° 370121, Sté BNP Paribas).

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    Anthony has advised companies on UK and international tax for nearly 27 years. Anthony has advised companies on UK and…

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