Cécile Mevellec

Deloitte Société d'Avocats • TVA

Cécile Mevellec est avocat directeur au sein du département fiscalité indirecte de Deloitte Société d’Avocats qu’elle a rejoint en 2010.
Cécile conseille les groupes internationaux en matière de TVA et de taxe sur les salaires que ce soit pour la gestion de leurs problématiques quotidiennes ou l’analyse des conséquences découlant d’opérations ou de restructurations complexes. Cécile possède une solide expérience en matière de fusions/acquisitions dans la mesure où elle a réalisé de nombreux travaux de due diligence (buy-side et sell-side) en matière de taxes indirectes.

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Deloitte Société d'Avocats
TVA

Cécile Mevellec est avocat directeur au sein du département fiscalité indirecte de Deloitte Société d’Avocats qu’elle a rejoint en 2010.
Cécile conseille les groupes internationaux en matière de TVA et de taxe sur les salaires que ce soit pour la gestion de leurs problématiques quotidiennes ou l’analyse des conséquences découlant d’opérations ou de restructurations complexes. Cécile possède une solide expérience en matière de fusions/acquisitions dans la mesure où elle a réalisé de nombreux travaux de due diligence (buy-side et sell-side) en matière de taxes indirectes.

France
Photo du Conseil Constitutionnel

Conformité de l’amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une opération auto-liquidée

Par Vanessa Irigoyen, Cécile Mevellec /

Dans une décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 , le Conseil Constitutionnel a jugé que l’amende de 5 % prévue au premier alinéa du 4 de l’article 1788 A