La souscription par un enfant majeur d’une déclaration individuelle de revenus ne vaut pas nécessairement révocation de son option initiale pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents – pourvu qu’il soit établi que cette souscription procède d’une erreur de bonne foi.
Rappel
En principe, un enfant devient, à compter de sa majorité, un contribuable propre, devant procéder à sa déclaration individuelle de revenus.
Il a toutefois la possibilité, sur option, d’être rattaché au foyer fiscal de ses parents – avec l’accord de ces derniers – lorsqu’il est âgé de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans lorsqu’il justifie de la poursuite de ses études.
Cette option, annuelle et irrévocable après le délai de déclaration des revenus en cause, doit être formulée dans le délai de déclaration (CGI, art. 6,3-2°).
En revanche, les textes ne soumettent cette option à aucune condition de forme particulière.
L’Administration indique que l’option de l’enfant doit être formulée sur papier libre, tandis que l’accord des parents est considéré comme établi dès lors qu’ils ont déclaré l’enfant à charge sur leur propre déclaration de revenus (BOI-IR-LIQ-10-10-20, 2 mai 2014, §110).
L’histoire
Les enfants majeurs d’un couple marié ont formulé la demande, sur papier libre, d’être rattachés au foyer fiscal de leurs parents (au titre des années 2011 à 2013).
Ils ont toutefois, dans la foulée, souscrit des déclarations en leur nom propre, dans le délai de déclaration, tandis que leurs parents les ont, de leur côté, rattachés à leur foyer fiscal.
L’Administration a considéré que la souscription par les enfants de déclarations de revenus séparées valait révocation des demandes antérieures de rattachement au foyer fiscal de leurs parents.
Les contribuables ont vainement invoqué l’existence d’une erreur de bonne foi des enfants devant les juridictions du fond.
La décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État, sans se prononcer au fond, censure la décision de la CAA de Lyon, en ce qu’elle a écarté, par principe, l’existence d’une erreur des enfants.
Autrement dit, il juge qu’en pareille circonstance, une déclaration séparée des enfants ne vaut pas nécessairement révocation de leur option pour le rattachement au foyer fiscal parental, pourvu, bien entendu, qu’il puisse être allégué qu’une telle erreur était de bonne foi.
La solution devrait présenter un intérêt essentiellement contentieux. Ainsi que le souligne d’ailleurs le rapporteur public dans ses conclusions, l’Administration a instauré, depuis 2016, un mécanisme d’alerte informatique, destiné à éviter les doubles déclarations.
