Le Conseil d’État juge irrégulière la procédure d’imposition lorsque la mise en recouvrement des impositions supplémentaires intervient avant la rencontre avec l’interlocuteur départemental pourtant sollicitée régulièrement par le contribuable avant la mise en recouvrement. Le dégrèvement des sommes litigieuses suivi d’une nouvelle mise en recouvrement, sans que le contribuable ait bénéficié dans l’intervalle de cet entretien, n’est pas de nature à régulariser la procédure.
Rappel
Lorsque l’Administration envisage de modifier les bases d’imposition d’un contribuable, elle doit lui adresser une proposition de rectification. Le contribuable dispose alors d’un délai de 30 jours (pouvant être étendu de 30 jours supplémentaires) pour lui faire parvenir son acceptation ou ses observations. L’Administration est ensuite tenue de répondre aux observations du contribuable, et le cas échéant, de motiver les raisons qui justifient le rejet de ces observations, sans être encadrée par un délai (LPF, art. L. 11, art. L. 57, art. R.57-1).
Si, à l’issue de ces échanges, le vérificateur maintient, totalement ou partiellement, les rectifications envisagées, le contribuable peut solliciter des discussions supplémentaires auprès de l’inspecteur divisionnaire ou principal. Si des divergences subsistent, le contribuable peut faire appel à l’interlocuteur (départemental ou régional) spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.
Cette possibilité offerte au contribuable de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l’interlocuteur, en cas de persistance d’un désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées, est une garantie (substantielle), inscrite dans la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’Administration en application de l’article L. 10, alinéa 4 du LPF.
Le Conseil d’État a précisé que le défaut de mise en œuvre de ces recours hiérarchiques, lorsqu’ils sont régulièrement sollicités par le contribuable, méconnaît une garantie substantielle et entache la procédure d’irrégularité (CE, 25 mars 2021, n°430593), cette garantie étant ouverte y compris dans le cadre d’une procédure d’imposition d’office (CE, avis, 13 octobre 2021, n°453241).
L’histoire
À l’issue d’une vérification de comptabilité ayant conduit l’Administration à notifier des cotisations supplémentaires d’IS au titre des exercices 2014 à 2016 ainsi que des rappels de TVA pour la période 2013 à 2017, la société a saisi l’interlocuteur départemental le 26 juillet 2019. Un entretien s’est tenu le 7 novembre suivant, à l’issue duquel l’Administration l’a informée, par un courrier du 13 novembre 2019, du maintien des rectifications envisagées.
Les impositions avaient toutefois été mises en recouvrement de manière anticipée, un premier avis de mise en recouvrement ayant été émis dès le 16 août 2019, soit avant que la société ne puisse effectivement bénéficier de l’ensemble des recours hiérarchiques demandés.
Constatant cette irrégularité, l’Administration a indiqué, le 26 décembre 2019, qu’elle entendait prononcer le dégrèvement des impositions correspondantes, avant d’émettre un nouvel avis de mise en recouvrement le 16 mars 2020, sans que la société ait, entre-temps, été mise en mesure d’exercer utilement ces recours.
La décision
Le Conseil d’État juge que, lorsque l’Administration a mis une imposition en recouvrement sans avoir préalablement satisfait à une demande de saisine de l’interlocuteur départemental ou régional régulièrement formée par le contribuable, elle ne peut, après avoir prononcé le dégrèvement de cette imposition, procéder à une nouvelle mise en recouvrement sur les mêmes bases sans avoir, au préalable, permis au contribuable de bénéficier de la garantie attachée à cette saisine.
Il en déduit que cette garantie ne saurait être regardée comme ayant été accordée au contribuable au seul motif qu’il aurait rencontré l’interlocuteur départemental entre la première mise en recouvrement et le dégrèvement des impositions.
En conséquence, le Conseil d’État casse l’arrêt d’appel pour erreur de droit et juge que la société était fondée à soutenir qu’elle avait été privée de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié tenant à la possibilité de saisir l’interlocuteur départemental avant la mise en recouvrement. Les impositions en litige doivent dès lors être regardées comme ayant été établies selon une procédure irrégulière.
On relèvera que le Conseil d’État, revient sur la solution inverse qui semblait avoir été implicitement admise dans une décision de non-admission rendue dans une autre affaire (CE, 28 septembre 2022, n°460541).