Dans notre article du 10 mai 2019, nous vous annoncions que, s’agissant des assujettis européens non établis en France qui déposent des demandes de remboursement de crédit de TVA pour la TVA supportée en France, le délai d’un mois pour répondre à une demande d’informations complémentaires n’est pas un délai de forclusion et que le défaut de réponse dans ce délai peut être régularisé.
Dès 2016, des requêtes contestant les rejets pour défaut de réponse dans le délai d’un mois et contenant l’ensemble des éléments demandés par le Service de Remboursement de la Direction des Impôts des Non-Résidents avaient été déposées devant le Tribunal Administratif de Montreuil.
Le premier avis de dégrèvement émis par la Division des Affaires Juridiques de la DINR pour la totalité du montant rejeté, vient d’être reçu.
Il convient maintenant de suivre les affaires pendantes devant le Tribunal Administratif de Montreuil et s’assurer que des avis de dégrèvement seront également reçus. Dans la négative, il conviendra d’envoyer au Tribunal l’ensemble des éléments permettant un traitement « au fond » des requêtes.
