Reprise d’entreprise à la barre du tribunal : tout savoir sur une procédure aussi riche que complexe

Le « rachat à la barre du Tribunal » est une expression bien connue du monde des affaires, mais que signifie-t-elle précisément ?  Il s’agit de l’acquisition de tout ou partie des éléments subsistants d’un fonds de commerce exploité par une société qui connait des difficultés et qui a été placée en redressement ou liquidation judiciaire. Cette opération peut être une opportunité de croissance externe particulièrement intéressante pour celui qui est capable d’identifier la cible, ses forces et ses faiblesses, mais également de bâtir le dossier de reprise et son financement, dans un délai contraint et le plus souvent très court.

Le cadre judiciaire d’une reprise à la barre

La reprise à la barre d’une entreprise est qualifiée par le Code de commerce de « plan de cession ».

Dans cette hypothèse, il a été constaté que la société en difficulté n’avait pas la capacité de présenter un plan d’apurement du passif (parce que son passif est trop important, ses charges fixes trop élevées et/ou le marché n’est pas porteur).

Le dossier va donc être orienté vers la recherche d’un repreneur, afin de sauvegarder l’activité poursuivie.

La recherche d’un repreneur peut se faire dans le cadre d’un redressement judiciaire, ce qui est l’hypothèse la plus fréquente. Elle peut également être initiée lorsque la société en difficulté est en liquidation judiciaire et qu’elle bénéficie d’une poursuite d’activité.

On relèvera que lorsque le processus de recherche est entamé avant l’ouverture de la procédure collective, dans le cadre d’une procédure amiable, on parle alors de pre-pack cession, dont les modalités ne sont pas exposées ici.

Le déroulement de la procédure

La recherche de candidats à la reprise

Le processus débute par un appel d’offres diffusé par l’administrateur judiciaire sur différents canaux (journaux économiques, réseaux sociaux, sites spécialisés).

L’appel d’offres est le plus souvent anonymisé et comporte peu d’information sur la société en difficulté : l’activité, la localisation, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés.

Il est également indiqué la date limite de dépôt des offres (DLDO), qui encadre le délai au cours duquel les candidats repreneurs pourront déposer leur offre de reprise.

Les dirigeants qui manifestent un intérêt potentiel auprès de l’administrateur judiciaire pourront, après régularisation d’un engagement de confidentialité, avoir accès à la « data room ».

Il s’agit d’une base documentaire, mise à disposition par l’administrateur judiciaire, comprenant les informations essentielles sur l’entreprise, tant administratives, commerciales que financières, nécessaires pour apprécier l’opportunité de déposer ou non une offre de reprise.

La construction et le contenu des offres de reprise

Le délai entre la date de publication de l’appel d’offre et la DLDO est souvent très court (quelques semaines), contrainte dépendant des capacités de la société en difficulté à maintenir son activité.

Les candidats à la reprise doivent donc être particulièrement réactifs pour analyser les éléments à leur disposition et déterminer le périmètre de leur reprise.

En effet, le candidat repreneur a la possibilité de lister les éléments corporels (matériel, véhicules, agencement, etc…) ou incorporels qu’il souhaite reprendre. Ce choix s’applique également aux contrats conclus par la société en difficulté avec ses prestataires habituels (baux, contrats de crédit-bail, location financière, fourniture de biens ou de services…).

De la même façon, le candidat repreneur sera amené à préciser le nombre de salariés repris au sein des catégories professionnelles composant les effectifs de la société.

Les éléments qui ne sont pas précisément cités par le repreneur potentiel dans son offre en sont expressément exclus.

L’offre de reprise doit également préciser les moyens permettant le financement de l’activité reprise, ainsi que les garanties offertes. Un prévisionnel d’activité et de trésorerie sera annexé.

La possibilité de comparer les offres de reprise et d’améliorer la proposition initiale

Les candidats repreneurs déposent ensuite les offres entre les mains de l’Administrateur judiciaire dans le délai imparti.

Il leur est alors impossible de retirer cette offre ou de la modifier à la baisse.

Il est d’usage que l’Administrateur judiciaire communique aux pollicitants (personne faisant une offre) un tableau comparatifs des offres, permettant aux candidats qui le souhaitent d’améliorer leur offre, ce qui reste possible jusqu’à 48h avant l’audience.

L’audience d’examen du plan de cession et le jugement du Tribunal de commerce

Le Tribunal de commerce ayant à sa disposition le rapport de l’Administrateur judiciaire et les différentes offres de reprise, ayant recueilli notamment les avis du dirigeant et du CSE, va retenir l’offre qui semble mieux-disante au regard des objectifs suivants, fixés par la loi :

  • La pérennité du projet de reprise
  • La préservation de l’emploi
  • Le désintéressement des créanciers (sur le prix de cession)

Selon les tribunaux, les candidats et leurs conseils ont parfois la possibilité d’exposer lors de cette audience les modalités de leur projet de reprise.

Le jugement statuant sur le plan de cession acte définitivement de l’offre retenue.

L’attractivité de la procédure et les points d’attention

La reprise à la barre du Tribunal d’une activité en difficulté peut constituer un levier de croissance externe particulièrement intéressant pour un dirigeant possédant déjà une entreprise exerçant une activité similaire ou connexe.

En effet, elle permet au chef d’entreprise de bénéficier des éléments d’actifs choisis, de la renommée, de l’expérience ou encore du savoir-faire de la société, d’une base client, d’une marque, et des salariés qualifiés, à un prix bien plus faible que lors d’une reprise in bonis (en moyenne, le prix de cession offert représente 3% du chiffre d’affaires de la cible).

Les coûts de la restructuration (licenciement des salariés non repris, résiliation des contrats non poursuivis…) seront supportés par la procédure collective. Le repreneur bénéficiera lui d’une entreprise dimensionnée pour son projet, avec une activité ciblée au regard des perspectives de chiffre d’affaires d’une part, et tenant compte d’autre part des moyens dont il dispose déjà au sein de son groupe, permettant des économies d’échelle.

Par ailleurs, l’accès aux appels d’offres circularisés par les administrateurs judiciaires reste à ce jour trop confidentiel de sorte que la concurrence sur ces dossiers est naturellement limitée.

L’avantage financier doit cependant être contrebalancé par les difficultés et points d’attention aui sont nombreux.

Tout d’abord, il est impératif que le candidat repreneur soit très réactif autant dans son appréhension du dossier que de ses enjeux. Il doit être capable de réunir une équipe de professionnels du chiffre et du droit de manière efficace, afin d’être en mesure d’effectuer des arbitrages sur le périmètre de la reprise dans des délais très courts.

Par ailleurs, le repreneur doit être en capacité de financer le coût de la reprise, lequel se compose principalement :

  • Du prix de cession
  • Du financement des stocks
  • Du financement du BFR
  • Le cas échéant du financement du passif transmis (passif social ou transfert de la charge de la sûreté)

Le financement du retournement de l’activité en difficulté et des investissements afférant repose entièrement sur le repreneur (qui ne bénéficiera ni de la trésorerie, ni du compte-client de la société en difficulté).

L’offre de reprise, lorsqu’elle est présentée au Tribunal, ne peut comporter de conditions suspensives, notamment liée à l’obtention d’un prêt. Le repreneur doit donc, au plus tard à l’audience d’examen des offres, obtenir un accord de financement bancaire s’il ne peut financer la reprise sur ses fonds propres.

Par ailleurs, aucune garantie n’est accordée par la procédure collective, de sorte que le repreneur s’engage à reprendre les éléments d’actifs en l’état.

Enfin, le succès des reprises à la barre tient également pour une grande part à l’adhésion des salariés de la cible au projet du repreneur. Il sera indispensable pour le repreneur de parvenir à convaincre les salariés de la qualité et la pérennité du projet qu’il apporte.

Dans ce contexte, les échanges avec l’Administrateur judiciaire, le juge-commissaire et le Tribunal seront aussi fondamentaux pour se démarquer des autres candidats.

C’est finalement une opération d’acquisition « sur-mesure », idéale pour le dirigeant qui possède d’ores et déjà une structure opérationnelle, et qui, en même temps, dispose d’une capacité à mobiliser des fonds rapidement.

Lucie Mégard

Après avoir été associée au sein d’un cabinet de droit des affaires à Rouen, Lucie a rejoint Deloitte Avocats en 2022, en qualité de directeur au sein du département restructuring. […]

Photo d'Arnaud Raynouard
Arnaud Raynouard

Professeur des Universités à l’Université Paris-Dauphine, Arnaud Raynouard anime le Comité Scientifique Juridique du cabinet Deloitte Société d’Avocats. Agrégé en droit privé et sciences criminelles, et diplômé en gestion, Arnaud […]