Cour de cassation n° 23-19.664, chambre sociale, 18 décembre 2024
Rappel des faits
A la suite d’une réorganisation de ses secteurs d’activité à l’automne 2018, puis en mars 2019, un salarié, estimant subir une baisse de rémunération, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2020. Il indique que la réorganisation a entraîné une baisse de plus de 10.000 € bruts de revenus à l’année.
Il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Les conseillers ont fait droit à sa demande.
Cependant, après avoir interjeté appel, l’employeur a obtenu l’infirmation du jugement. En effet, la cour d’appel a considéré que les manquements imputables à l’employeur, même s’ils sont sérieux, sont anciens et n’ont par conséquent pas empêché la poursuite du contrat de travail. Ainsi, la prise d’acte de la rupture devait produire les effets d’une démission.
Rappel de la règle
L’article L. 1231-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, sous certaines conditions. Ainsi, tel est le cas lorsque le salarié reproche à son employeur un ou plusieurs manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut prendre acte de la rupture de son contrat (Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-23.634).
Décision
Rappel de la Cour
La seule ancienneté des manquements reprochés à un employeur ne suffit pas pour considérer qu’une prise d’acte a les effets d’une démission. Les juges doivent analyser la réalité et la gravité de ces manquements et déterminer s’ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, peu important leur ancienneté.
Notre avis
L’employeur doit faire preuve de vigilance concernant les faits anciens susceptibles de justifier une prise d’acte.
C’est pour cela qu’il est essentiel de documenter les potentiels manquements afin de prévenir les litiges futurs.
Dans les situations de prise d’acte, il faut également rappeler qu’une communication transparente avec les salariés est essentielles : elle permet d’éviter de nombreux contentieux.
Enfin, pour l’employeur, il convient de toujours s’assurer de la conformité légale et conventionnelle dans la relation de travail.
