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Sursis et report d’imposition des plus-values d’apport de titres

Publication des commentaires administratifs définitifs sur les apports de titres à une société contrôlée par l’apporteur avec notamment la confirmation de l’application du régime aux personnes morales étrangères.

On sait que la LF 2012 a instauré un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société qu’ils contrôlent (CGI, art. 150-0 B ter). Les commentaires administratifs afférents à ce nouveau dispositif ont fait l’objet d’une consultation publique du 2 au 24 juillet 2015, à la suite de laquelle l’Administration vient de publier une nouvelle instruction se substituant aux commentaires précédemment mis en consultation. On retiendra les points suivants, étant précisé que l’Administration a également légèrement modifié son instruction relative au régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI :

  •  les plus-values réalisées par un contribuable non-résident : qu’elles soient réalisées par des personnes physiques ou des personnes morales, ces plus-values peuvent relever, lorsqu’elles sont imposables en France, du dispositif de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI (BOI-RPPMPVBMI- 30-10-60, n° 60)
  • les plus-values réalisées par l’intermédiaire d’une fiducie : elles sont éligibles au mécanisme du report d’imposition (BOI-RPPMPVBMI- 30-10-60, n° 40)
  • l’absence de contrôle due à des obligations convertibles : lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport sont des obligations convertibles en actions, ou des obligations échangeables ou remboursables en actions, et que le contribuable ne dispose pas, de ce fait, à la date de l’apport, du contrôle de la société bénéficiaire de celui-ci, l’Administration se réserve néanmoins la possibilité, dans le cadre de la procédure de l’abus de droit, de replacer l’opération dans le champ du mécanisme du report d’imposition de l’article 150-0 B ter (BOI-RPPMPVBMI- 30-10-60, n° 90)
  • Amrish Shah

    Amrish Shah est le responsable de la pratique Fiscalité des Fusions et Acquisitions (M&A Tax) pour Deloitte dans la région…

  • Johannes Trüby

    Johannes est associé au sein du département Conseil Économique de Deloitte France. Il est responsable de l’économie de l’énergie et…

  • Olivier Sautel

    Olivier est associé au sein du département Conseil Économique de Deloitte. Son premier domaine d’expertise est l’économie de la politique…

  • Tarun Chanchlani

    Tarun travaille au sein de l’équipe India Tax CoE et gère le portail de gestion des connaissances pour la fonction…

  • Anita Nair

    Anita est Directrice au sein de l’équipe Centre d’Excellence / Connaissances et Solutions (Global Business Tax) à Mumbai. Elle possède…

  • Jimit Devani

    Jimit est un expert en ingénierie et construction. Il se concentre sur les infrastructures (y compris le secteur EPC), le…

  • Naouel Chair

    Naouel travaille au sein de l’équipe Prix de Transfert de Deloitte Société d’Avocats.

  • Édouard Dumas

    Édouard est senior manager basé à Paris et conseille les entreprises françaises et internationales dans les transactions de fusions-acquisitions (M&A)…

  • Romain Havet

    Romain assiste ses clients en fiscalité des entreprises tant sur le plan national qu’international. Il intervient particulièrement lors de leur…

  • Olivier Dias

    Olivier a rejoint Deloitte en 2025 et dirige l’équipe de fiscalité dématérialisée au sein du département fiscalité indirecte en France.…