Dans un avis publié au JO du 8 août 2024, le Gouvernement français a tiré les conséquences de la décision de la Biélorussie de suspendre l’application de certaines dispositions fiscales de la convention la liant à la France.
Contexte
Le 13 mars 2024, la Biélorussie – à l’instar de la Russie en août 2023 – a suspendu provisoirement l’application de certaines dispositions des conventions fiscales la liant avec les Etats qu’elle considère comme étant « inamicaux » (27, dont la France).
S’agissant de la France, elle a indiqué suspendre, du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026, les dispositions suivantes de la convention France/(ex) URSS du 4 octobre 1985 (demeurée applicable à la Biélorussie depuis) :
- 7 (dividendes)
- 8 (intérêts)
- 11 (PV mobilières et immobilières).
La France en tire strictement les conséquences, et indique qu’en vertu du principe de réciprocité, l’application de ces dispositions est également suspendue de son côté, pour la même période.
En conséquence, les impositions acquittées en Biélorussie seront considérées comme prélevées en contradiction/en l’absence de convention, et déductibles en France.
Précision complémentaire : lors de la suspension partielle des conventions conclues avec les Etats « inamicaux », la Biélorussie aurait également indiqué qu’elle prélèverait une RAS sur les dividendes de source biélorusse, payés à ces Etats, au taux majoré de 25 % (vs 15 %), du 1er avril 2024 au 31 décembre 2026. La France n’a pas commenté ce dernier point.
