Le Conseil d’Etat écarte, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, la déductibilité de redevances versées à une société n’étant pas le propriétaire de l’incorporel en cause et rappelle
Cession de titres à prix minoré : le Conseil d’Etat resserre la vis
Le Conseil d’Etat juge qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, un écart de 14,1 % entre le prix de cession et la valeur vénale des titres constitue un « écart
Prise en charge d’une indemnité contractuelle par une filiale française d’un groupe étranger : absence d’AAG en présence de contreparties
La CAA de Versailles juge que la prise en charge par la filiale française d’un groupe étranger d’une indemnité contractuelle visant à éviter des poursuites judiciaires ultérieures contre elle/le groupe
Avances sans intérêts et acte anormal de gestion
La CAA de Toulouse vient rappeler que la renonciation à la perception d’intérêts au titre d’un prêt ou d’une avance est constitutive d’un acte anormal de gestion, sauf à justifier
Absence de refacturation de la rémunération de salariés mis à disposition d’un tiers et AAG
La CAA de Paris juge que la non-refacturation par une entreprise d’une partie des éléments de rémunération des salariés qu’elle met à la disposition d’un tiers ne constitue pas un
Avances entre sociétés sœurs et acte anormal de gestion
Selon la CAA de Marseille, les avances consenties par une société à sa sœur, sous couvert d’une convention de trésorerie, sont constitutives d’un acte anormal de gestion, dès lors qu’elles
Contentieux fiscal : Distribution en nature à « prix minoré », acte anormal de gestion et revenu réputé distribué
La CAA de Lyon confirme la qualification d’acte anormal de gestion réalisé par une société, exerçant l’activité de marchands de biens, à l’occasion d’une distribution de dividendes en nature à
Cession ou acquisition d’immobilisation à prix minoré ou majoré et acte anormal de gestion
Le Conseil d’État confirme, une nouvelle fois, que la cession ou l’acquisition d’un actif immobilisé à prix manifestement minoré ou majoré se rattache à la catégorie des actes de nature
L’arrêt Croë Suisse redéfinit le concept d’acte anormal de gestion
La théorie de l’acte anormal de gestion n’avait jusqu’alors jamais fait l’objet d’une définition au sein même d’un arrêt du Conseil d’Etat. Depuis son irruption dans les cours administratives françaises
Arrêts Office Dépôt : principe de la non-déductibilité des frais d’actionnaire par les filiales d’un groupe
L’Administration bénéficie d’une présomption simple de transfert indirect de bénéfices à l’étranger lorsqu’elle établit l’existence d’un lien de dépendance entre une entreprise française et une entreprise étrangère, ainsi que l’octroi