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Le Conseil d’Etat précise la notion de dépendance de fait, conditionnant la mise en oeuvre des dispositions de l’article 57 du CGI. On sait qu’il existe une présomption de transfert
QPFC en intégration fiscale : premiers commentaires administratifs
L’Administration vient de publier, pour consultation publique jusqu’au 4 juin inclus, ses premiers commentaires sur la mesure de mise en conformité a minima de la législation française en réponse à
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Prorogation et extension du « suramortissement » exceptionnel
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Société PetO Ferrymasters LTD – Établissement stable
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Transformation d’une filiale en société de personnes, intégration fiscale et abus de droit
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Management package et PEA
L’inscription sur un PEA d’actions d’une société regroupant le management du groupe est regardée comme abusive, par le Comité de l’abus de droit fiscal, pour la fraction des titres acquise