Tag: Administration

Obligation de déduire les provisions comptabilisées

Le Conseil d’Etat a définitivement tranché la question. Dès lors qu’une provision est comptabilisée et que l’ensemble des conditions fiscales sont remplies, l’entreprise n’a pas le choix, elle doit la

L’administration fiscal : aléatoire et peu sûre ?

En 2007, Deloitte Société d’Avocats a mené une étude auprès de 430 décideurs sur les avantages et les faiblesses de la fiscalité française. Les résultats de cette étude révélaient une