Faisant application des principes récemment dégagés par le Conseil d’État (décision du 5 juillet 2022, n°455789, SAS Encore B), la CAA de Versailles juge que les sommes versées à l’étranger
Faisant application des principes récemment dégagés par le Conseil d’État (décision du 5 juillet 2022, n°455789, SAS Encore B), la CAA de Versailles juge que les sommes versées à l’étranger