Le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas de cession à prix minoré, l’intention libérale peut être présumée en présence d’une relation d’intérêts. Il juge, en outre, que l’associé bénéficiaire de l’avantage
Apport d’actif à prix majoré : pas de caractérisation d’un avantage occulte
La CAA de Nantes juge, à son tour, que la seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur délibérément majorée ne saurait, par elle-même, traduire l’existence d’un appauvrissement
RAS sur avantages occultes mises à la charge d’une société étrangère déficitaire à l’issue d’un redressement sur le terrain de l’article 57
La CAA de Paris conclut à l’absence de contrariété à la liberté de circulation des capitaux. L’histoire Une société française – exerçant une activité de fabrication de composants pour les
Avantage occulte consenti par une société de capitaux à une société de personnes française détenue par des non-résidents : Identité du redevable de la RAS ?
Le Conseil d’Etat juge que l’avantage occulte consenti par une société de capitaux à une société de personnes française dont les associés sont des non-résidents, doit être soumis à une
Apport d’actif à prix majoré et caractérisation d’un avantage occulte
La seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur délibérément majorée ne saurait, par elle-même, traduire l’existence d’un appauvrissement de la société bénéficiaire de l’apport au profit de
Cession de titres à prix minoré et preuve de l’existence d’un avantage occulte
La CAA de Nancy rappelle les conditions de requalification en avantage occulte de l’avantage octroyé en cas de vente à prix minoré de titres de sociétés non cotées. Rappel Peut