Par un arrêt du 11 janvier 2023 (n°21-11.163), la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport au service rendu. Publié au
Par un arrêt du 11 janvier 2023 (n°21-11.163), la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport au service rendu. Publié au