La CAA de Versailles vient de rendre une décision favorable, relative à la qualification de bénéficiaire effectif pour la mise en œuvre de l’exonération de retenue à la source sur
Notion de « bénéficiaire effectif » de redevances : décision de renvoi de l’affaire Performing Right Society
En ligne avec le Conseil d’État, la CAA de Versailles confirme la non-qualification de bénéficiaire effectif du bénéficiaire apparent. Elle juge par ailleurs que doivent être exonérées de la RAS
Exclusion de la qualité de « bénéficiaire effectif » en cas de reversement quasi-total des redevances perçues en vertu d’un contrat de sous-licence (affaires Meltex)
Non admission des pourvois contre les décisions de la CAA de Bordeaux du 5 octobre 2021. Pour mémoire, la CAA de Bordeaux avait jugé qu’une société qui reverse chaque année
Exclusion de la qualité de « bénéficiaire effectif » en cas de reversement quasi-total des redevances perçues en vertu d’un contrat de sous-licence
La CAA de Bordeaux juge qu’une société qui reverse chaque année la quasi-totalité des redevances perçues en application d’un contrat de sous-licence ne peut être considérée comme le bénéficiaire effectif
Notion de bénéficiaire effectif et absence de reversement des revenus litigieux
La CAA de Versailles écarte la qualification de bénéficiaire effectif alors même que les revenus litigieux ont été conservés par le contribuable et n’ont donné lieu à aucun reversement. L’histoire
Notion de « bénéficiaire effectif » de redevances
Le Conseil d’État juge dans le cadre de la convention franco-britannique, qu’une société britannique de gestion de droits d’auteurs ne peut revendiquer la qualité de « bénéficiaire effectif » pour
La CJUE précise les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif
La Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, était saisie de litiges portant sur le régime d’exonération des retenues à la source sur les dividendes (affaires C-116/16
Déclaration des bénéficiaires effectifs : Attention à la date limite du 1er avril 2018
Dans le cadre de l’application de la directive européenne anti-blanchiment 2015/849 du 20 mai 2015, l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment a mis à