Par une mise à jour du 30 mars 2022, l’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs aux obligations déclaratives pesant sur les administrateurs de trusts et les déplace au sein du
TSN : Annulation de plusieurs paragraphes du BOFiP
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs paragraphes des commentaires administratifs relatifs à la TSN (taxe sur les services numériques). Rappel Pour
Modalités d’imposition des répartitions d’actifs effectuées par un FCPR
Les répartitions d’actifs effectuées par les FCPR sont réputées correspondre par priorité à un remboursement d’apport non imposable. Pour le surplus, elles ouvrent droit au régime des plus-values à long
Fusions : Changement d’activité de la seule société absorbante – maintien du droit au report des déficits transférés
Un rescrit récemment publié au BOFiP précise que le transfert des déficits (sur agrément ou de plein droit) réalisé dans le cadre d’une fusion ou d’une opération assimilée ne peut
Relations siège-succursale et groupe TVA : mise à jour de la base BOFiP
L’administration fiscale a mis à jour, le 29 décembre 2021, ses commentaires relatifs aux opérations réalisées entre un siège et une succursale. Ces modifications visent à prendre en compte les
TASCOM : Actualisation des commentaires au BOFiP
L’Administration modifie ses commentaires au BOFiP relatifs à la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) pour y intégrer la mesure issue de la LF 2021 visant à étendre le bénéfice
Paquet TVA sur le commerce électronique : Publication des projets de BOFiP
L’Administration vient de publier les projets de BOFIP relatifs à la réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (en vigueur au 1er juillet 2021), lesquels font
Immobilisation des coûts de mise en conformité
Les dépenses correspondant à des travaux de mise en conformité nécessaires à la poursuite de l’activité doivent être immobilisées, elles ne peuvent dès lors donner lieu à la constatation d’une
Conséquences fiscales du Brexit : Publication des commentaires au BOFIP (fiscalité des entreprises)
L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs aux conséquences fiscales du Brexit et apporte des précisions concernant la période de transition. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2021,
Logiciels de caisse : nouvelle mise à jour du BOFIP et des précisions bienvenues !
Pour mémoire, en application de l’article 286-I, 3°bis du Code Général des impôts, tout assujetti à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à