Curieuse situation que celle des acteurs de l’écosystème du Crédit d’impôt Recherche : la définition de ce qu’est la Recherche, au sens ou l’entendent les chercheurs, ne figure en réalité ni
TSN : L’Administration tire les conséquences de la décision du Conseil d’État
L’Administration actualise ses commentaires administratifs, afin de tenir compte de la récente décision du Conseil d’État, qui a annulé, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, plusieurs paragraphes
CII : prorogation et aménagement du dispositif commentés par BOFiP
Les dépenses d’innovation exposées par les PME ouvrent droit à un crédit d’impôt innovation ou « CII » (CGI, art. 244 quater B, k). La loi de finance pour 2022
Traitement TVA des opérations d’assurance, réassurance et prestations y afférentes effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance : modification du BOFiP
L’administration fiscale a publié le 27 avril 2022 une version mise à jour de ses commentaires relatifs à l’exonération de TVA des opérations d’assurance, de réassurance, et des prestations de
Assouplissement des transferts de déficits en cas de restructuration : Publication des commentaires au BOFiP
Rappel On sait que, dans le cadre des opérations de restructuration soumises au régime de faveur, le transfert des déficits de la société absorbée, scindée ou apporteuse est possible, sous
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : Mise à jour des commentaires au BOFiP
Par une mise à jour du 30 mars 2022, l’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs aux obligations déclaratives pesant sur les administrateurs de trusts et les déplace au sein du
TSN : Annulation de plusieurs paragraphes du BOFiP
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs paragraphes des commentaires administratifs relatifs à la TSN (taxe sur les services numériques). Rappel Pour
Modalités d’imposition des répartitions d’actifs effectuées par un FCPR
Les répartitions d’actifs effectuées par les FCPR sont réputées correspondre par priorité à un remboursement d’apport non imposable. Pour le surplus, elles ouvrent droit au régime des plus-values à long
Fusions : Changement d’activité de la seule société absorbante – maintien du droit au report des déficits transférés
Un rescrit récemment publié au BOFiP précise que le transfert des déficits (sur agrément ou de plein droit) réalisé dans le cadre d’une fusion ou d’une opération assimilée ne peut
Relations siège-succursale et groupe TVA : mise à jour de la base BOFiP
L’administration fiscale a mis à jour, le 29 décembre 2021, ses commentaires relatifs aux opérations réalisées entre un siège et une succursale. Ces modifications visent à prendre en compte les