La CAA de Paris juge que les dispositions de l’article 115 quinquies (dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 2020) peuvent être contestées sur le terrain de
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La CAA de Nantes se prononce sur les modalités de mise en œuvre du mécanisme de révision de la « branch tax » sur la base des distributions effectives. On
La « branch tax » ne saurait être calculée sur une assiette qui s’avérerait supérieure à celle résultant de l’application stricte des dispositions de l’article 115 quinquies. On sait que