Les avis recueillis sont, pour le moins, mitigés. Eléments de contexte La Commission européenne a publié, le 12 septembre 2023, la proposition de Directive dite « BEFIT » (Business in Europe
Les projets de directives « BEFIT » et prix de transfert dévoilés
La Commission européenne a dévoilé, le 12 septembre, 2 projets de Directives, relatives, respectivement, à l’initiative « BEFIT » et à une harmonisation des règles prix de transfert au sein de l’UE.
« BEFIT » : La Commission européenne ouvre une consultation publique
Les parties intéressées sont invitées à y répondre d’ici le 5 janvier 2023. Pour mémoire, parmi les différents chantiers de la Commission européenne figure le projet « BEFIT » (Business in Europe