La société civile professionnelle (SCP) dont les titres sont cédés ne peut, elle-même, être regardée comme le cessionnaire de l’opération. La circonstance que les détenteurs des parts cédées reçoivent postérieurement
Rédaction de la garantie de passif : ce qui est clairement stipulé ne s’interprète pas en dépit de ses conséquences financières
La Cour de cassation vient de rappeler que la précision d’une clause de garantie de passif est cruciale : elle fait, à juste titre, primer la cohérence des clauses. Cet