Le Conseil d’Etat rappelle, de façon bienvenue, que même si les formalités imposées (à l’époque) par le Code civil n’ont pas été accomplies, la réalité d’une cession de créance peut,
Le cessionnaire d’une créance de CIR peut agir devant le juge de l’impôt pour obtenir le remboursement de cette créance
Lorsque le montant du CIR obtenu par une entreprise dépasse le montant de l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’Etat, qui sauf cas particulier n’est pas immédiatement remboursable. Cependant,