La CAA de Lyon tire les conséquences d’une cession intragroupe de titres à prix minoré, dans le cadre du régime antérieur à la LF 2019. Rappel Lorsque l’Administration établit que
Cession de titres à prix minoré : décote appliquée à la valeur vénale pour risques liés à la forte dépendance des sociétés cédées à une même personne
La CAA de Paris juge qu’il convient d’appliquer une décote, de 20 % au cas d’espèce, au prix de cession des titres recalculé par l’Administration par le biais de la