Un rescrit récemment publié au BOFiP précise que le transfert des déficits (sur agrément ou de plein droit) réalisé dans le cadre d’une fusion ou d’une opération assimilée ne peut
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Projets de commentaires administratifs relatifs à la notion de changement d’activité On sait que dans le cadre de la 2e LFR 2012, le législateur a recadré les situations de cessation