La CAA de Paris confirme que les sommes versées par la société cédante en exécution d’une clause de garantie de passif constituent, pour elle, une charge déductible. Rappel Les clauses
Conditions de déductibilité des pertes relatives aux fonds détournés au détriment de la société
Le Conseil d’Etat rappelle que, la déductibilité des pertes relatives aux détournements de fonds – en l’espèce par un tiers – doit être appréciée à la lumière de la notion