Afin de tirer les conséquences de la publication, en octobre 2023, de la nouvelle version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’Administration a mis à jour
Irrégularité de la procédure d’imposition en cas de refus de débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur
La CAA de Douai juge que la réunion organisée par le vérificateur, sur proposition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, en présence de