À la suite des 4 décisions rendues par la CJUE le 28 juin 2018, la Commission européenne a déclaré, le 22 janvier 2020, le régime allemand de report des pertes
L’euro-compatibilité des régimes de groupes européens examinés à la loupe par la CJUE
Dans une décision Stéria très attendue, rendue le 2 septembre dernier, la CJUE vient, pour la première fois, de clarifier les limites dont elle entend assortir sa jurisprudence X Holding
Tour d’horizon des procédures d’infraction contre les Etats membres en matière de fiscalité directe
Bien que cela n’ait pas été rapporté (récemment) dans ces pages, la Commission européenne est plus que jamais active vis-à-vis des Etats membres de l’Union européenne. En effet, elle ne
X Holding BV : les limites de la liberté d’établissement en matière de fiscalité des groupes
X Holding BV (CJUE, 25 février 2010, aff. C-337/08) marque indéniablement les limites que la Cour Justice de l’Union Européenne (CJUE) veut donner au droit communautaire en matière de fiscalité
Imposition des flux sortants : les enseignements du cas Aberdeen
Dans un récent arrêt, la CJCE a une nouvelle fois été confrontée à la question de l’application d’une retenue à la source sur des dividendes versés à une société mère