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Droit des contrats : la réforme adoptée, sans surprises et sans perspectives !
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Le nouveau droit des contrats définitivement adopté
Le 11 avril 2018, l’ordonnance réformant le droit des contrats a été définitivement adoptée, le Sénat ayant approuvé à l’unanimité le compromis trouvé avec l’Assemblée. Ce texte, composé de 16