La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur, le 21 juillet 2019 dernier. Cette loi s’inscrit dans le prolongement de la loi
Rupture brutale des relations commerciales : précisions sur la reconnaissance de responsabilité civile
Par son arrêt du 2 octobre 2019 (Cass. com., 02-10-2019, n° 18-15.676, FS-P+B+R), la Cour de cassation affirme qu’en l’absence de faute délictuelle distincte dans le cadre d’une rupture brutale