La Commission européenne et la France se sont données pour objectif de moderniser la TVA applicable au commerce électronique et de lutter contre la fraude. Un premier paquet de mesures
De nouvelles exonérations de TVA applicables, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2021 ?
La Commission européenne a publié le 12 avril 2021 une proposition de directive en vue de l’instauration de deux nouvelles exonérations de TVA spécifiques. Ces exonérations auraient vocation à s’appliquer
Régime TVA applicable aux services financiers et d’assurance : ouverture par la Commission européenne d’une consultation publique
La Commission européenne a lancé le 8 février une consultation publique relative à la révision des règles de TVA applicables aux services financiers et d’assurance. Faisant le constat que les
Commission européenne : Présentation cet automne du plan d’action sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle
Le vice-président exécutif de la Commission européenne a annoncé le 12 septembre dernier, lors de la conférence de presse informelle du Conseil ECOFIN, la présentation cet automne du plan d’action
Des « Quick Fixes » proposés par la Commission pour l’Accord Pan-Euro-Med : Les règles d’origine simplifiées en attendant une refonte de l’Accord
Le 24 août 2020 la Commission européenne a proposé au Conseil européen de nouvelles règles d’origine applicables avec 20 Etats signataires de l’Accord Pan-Euro-Med en attendant la modernisation de la
Green deal : premier appel à propositions du fond pour l’innovation de la Commission européenne !
A lire également : Le Green Deal européen ou quand les défis climatiques deviennent le moteur de projets innovants Dans le cadre de la relance verte européenne, la Commission européenne
La Commission Européenne propose un report de certaines échéances
En réponse à un certain nombre de demandes adressées par les Etats Membres, les institutions financières et les contribuables, le 8 mai 2020, la Commission Européenne a proposé de reporter
Affaires Starbucks et Fiat : le tribunal de l’Union européenne rend sa décision
Depuis quelques années, la Commission européenne mène une campagne contre certains APA et rulings fiscaux, lorsqu’elle considère qu’ils constituent des dispositifs déloyaux, intensifiant la concurrence fiscale intra-européenne au-delà de ce
Taxer l’économie numérique : faut-il ouvrir la boîte de Pandore ?
Cet article a initialement été publié dans Les Echos le 8 juillet 2019. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Le 24 juillet 2019, le Président de
Incompatibilité avec la liberté de circulation des capitaux des retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés étrangères déficitaires détenant une participation minoritaire dans une société française : précisions apportées par le Conseil d’Etat et opportunités contentieuses
Par une décision du 27 février 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’en application des dispositions du 2 de l’article