Le 24 août 2020 la Commission européenne a proposé au Conseil européen de nouvelles règles d’origine applicables avec 20 Etats signataires de l’Accord Pan-Euro-Med en attendant la modernisation de la
Green deal : premier appel à propositions du fond pour l’innovation de la Commission européenne !
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La Commission Européenne propose un report de certaines échéances
En réponse à un certain nombre de demandes adressées par les Etats Membres, les institutions financières et les contribuables, le 8 mai 2020, la Commission Européenne a proposé de reporter
Affaires Starbucks et Fiat : le tribunal de l’Union européenne rend sa décision
Depuis quelques années, la Commission européenne mène une campagne contre certains APA et rulings fiscaux, lorsqu’elle considère qu’ils constituent des dispositifs déloyaux, intensifiant la concurrence fiscale intra-européenne au-delà de ce
Taxer l’économie numérique : faut-il ouvrir la boîte de Pandore ?
Cet article a initialement été publié dans Les Echos le 8 juillet 2019. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Le 24 juillet 2019, le Président de
Incompatibilité avec la liberté de circulation des capitaux des retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés étrangères déficitaires détenant une participation minoritaire dans une société française : précisions apportées par le Conseil d’Etat et opportunités contentieuses
Par une décision du 27 février 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’en application des dispositions du 2 de l’article
Une nouvelle étape dans l’échange automatique d’informations : la déclaration des schémas dits de « planification fiscale agressive »
Dans la lignée des dispositifs déjà existants en matière d’échange automatique d’informations (FATCA, CRS, CbCR), la Commission européenne a déposé en juin 2017 une proposition de modification de la Directive
La fiscalité du numérique : vers une taxation européenne ?
La Commission européenne a rendu public le 21 mars 2018 deux projets de directives relatifs à la taxation du numérique. Depuis le sommet européen de Tallin en septembre dernier, les
Taxation des géants du numérique dans l’UE – Publication des propositions de directives de la Commission européenne
Alors que l’OCDE n’est pas parvenue à un consensus et annonce des mesures ciblées seulement à l’horizon 2020, la Commission européenne vient de proposer la mise en œuvre de règles
Proposition de directive visant à mettre en place une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à la charge des intermédiaires fiscaux
Le 21 juin 2017, la Commission européenne a rendu publique sa proposition de modification de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE) aux fins