La Commission européenne a adopté le 18 janvier une proposition de directive visant à accorder plus de flexibilité aux Etats membres dans la fixation de leurs taux nationaux de TVA.
Proposition de directive TVA visant à simplifier les formalités des petites et moyennes entreprises : la dimension du marché intérieur mieux prise en compte
La proposition de directive adoptée par la Commission européenne le 18 janvier 2018 vise à compléter le cadre défini dans le plan d’action TVA. S’agissant de la TVA, la notion
Ouverture d’une enquête approfondie sur le régime fiscal britannique accordé aux multinationales
La Commission européenne a ouvert une enquête portant sur sa compatibilité avec la réglementation relative aux aides d’Etat. Le mécanisme de group financing exemption permet à des multinationales britanniques, par dérogation
Quel avenir pour les rulings à la suite de l’offensive de la Commission européenne ?
A l’heure des révélations des « Paradise Papers » sur de nombreux schémas fiscaux impliquant de grands groupes internationaux, il est intéressant de revenir sur l’activisme de la Commission européenne, qui mène
Réforme du système de la TVA européenne : propositions de la Commission européenne
Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a adopté plusieurs propositions visant à moderniser le système de TVA communautaire et à réduire la fraude de type « carrousel ». La
Taxation des géants du numérique
La Commission européenne vient de publier sa position qui servira de base aux discussions au sommet informel sur l’économie numérique des chefs d’État, qui s’est tenue le vendredi 29 septembre
Comment traverser le moyen-âge fiscal en Europe ?
L’Europe a connu pendant un millénaire une période de transition chaotique entre l’ordre de l’Empire romain et celui des Etats nations issus de la Renaissance, époque où les structures sociales
Liste noire internationale des paradis fiscaux
Lors du G20 des 4 et 5 septembre derniers, les critères d’identification des juridictions non coopératives en matière de transparence fiscale établis par l’OCDE ont été validés par les chefs
Vers un espace TVA unique dans l’Union Européenne
Le 2 juin 2016, Deloitte Société d’Avocats invitait Donato Raponi, chef de l’Unité TVA à la Commission européenne, à échanger avec les experts de Deloitte Société d’Avocats sur le plan
Contribution de 3% : inconstitutionnalité de l’exonération intra-groupe
Le Conseil Constitutionnel par décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016 a considéré que l’exonération de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI pour les