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Comptes bancaires étrangers et procédure de demande de justification de l’article L. 23 C du LPF – Transmission d’une question préjudicielle à la CJUE
Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a adressé, en février dernier, une demande de question préjudicielle à la CJUE, portant sur la compatibilité à la liberté de circulation des capitaux des
Comptes bancaires étrangers : Conditions de mise en œuvre de la procédure de demande de justifications de l’article L. 23 C du LPF (avant 2019)
La Cour de cassation rappelle que l’Administration ne pouvait pas, avant l’intervention de la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, mettre en œuvre la procédure de
Précisions sur le champ d’application de l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers
Le Conseil d’Etat juge que l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger (CGI, art. 1649 A, al 2) concerne les comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit