Le 14 mai 2024, le Conseil de l’UE a annoncé être parvenu à un accord sur la proposition de directive « FASTER », après y avoir apporté un certain nombre d’amendements. Eléments
Echéances DAC 6 : le report de délai acté par l’Europe signe-t-il la fin des complexités ?
La nouvelle directive permettant aux Etats membres de reporter de 6 mois les délais relatifs aux échéances déclaratives DAC 6 a été adoptée par le Conseil de l’UE le 24
Mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux… attention à la liste des ETNC
Le Conseil de l’UE modifie, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux, publiée le 5 décembre 2018, modification qui on le rappelle, devrait, en principe, avoir des
Directive Mère-Fille : Adoption de la règle commune anti-abus de minimis
Le Conseil de l’UE vient d’adopter une nouvelle modification de la Directive Mère-Fille, aux fins d’y insérer une règle anti-abus commune. En novembre 2013, le Conseil de l’UE avait proposé