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La société Ginger détient des participations dans des filiales. La société s’immisce dans la gestion de l’ensemble de ses filiales en leur rendant des prestations de services soumises à la
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Le Conseil d’Etat considère que la contrepartie du prix versé lors de l’achat d’un carnet de tickets de cinéma ou d’une carte à entrées multiples est constituée par le droit
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TVA : Billets d’avions non utilisés
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En présence de prestations compensatoires versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rentes, chaque partie doit se voir appliquer le régime fiscal qui lui
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On sait que le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 112-6° du CGI en ce qu’elles opéraient une différence de traitement entre les sommes
Régime de faveur des fusions et territorialité
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Transfert indirect de bénéfices et notion de dépendance de fait
Le Conseil d’Etat précise la notion de dépendance de fait, conditionnant la mise en oeuvre des dispositions de l’article 57 du CGI. On sait qu’il existe une présomption de transfert
Recours hiérarchique en matière de vérification des impôts locaux : simple mesure de tolérance ou principe général du droit ?
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