Perception des dividendes par une holding

La société Ginger détient des participations dans des filiales. La société s’immisce dans la gestion de l’ensemble de ses filiales en leur rendant des prestations de services soumises à la TVA. Elle perçoit également des dividendes. La déduction de la TVA grevant des dépenses de la société avait été partiellement remise en cause par l’administration fiscale.

Saisi pour la seconde fois dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que la société Ginger ne pouvait déduire intégralement la TVA d’amont qu’elle avait supportée au seul motif qu’elle percevait de ses filiales des dividendes placés hors du champ d’application de la TVA.

Le Conseil d’Etat se rallie à la ligne jurisprudentielle de la CJUE (16 juillet 2015, affaires jointes C-108/14, C-109/14 « Larentia + Minerva, Marenave Schiffahrts »), opérant ainsi un revirement complet de sa jurisprudence. Ainsi, la perception de dividendes par une holding qui s’immisce dans la gestion de toutes ses filiales n’est pas susceptible d’entraîner une dégradation de ses droits à déduction.

Photo de Bertrand Jeannin
Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

Photo de William Stemmer
William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]

Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

Photo de Vanessa Irigoyen
Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Photo d'Anne Gerometta
Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

Photo de Delphine Nicault
Delphine Nicault

Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing et de la TVA immobilière. Delphine est […]