La société Ginger détient des participations dans des filiales. La société s’immisce dans la gestion de l’ensemble de ses filiales en leur rendant des prestations de services soumises à la TVA. Elle perçoit également des dividendes. La déduction de la TVA grevant des dépenses de la société avait été partiellement remise en cause par l’administration fiscale.
Saisi pour la seconde fois dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que la société Ginger ne pouvait déduire intégralement la TVA d’amont qu’elle avait supportée au seul motif qu’elle percevait de ses filiales des dividendes placés hors du champ d’application de la TVA.
Le Conseil d’Etat se rallie à la ligne jurisprudentielle de la CJUE (16 juillet 2015, affaires jointes C-108/14, C-109/14 « Larentia + Minerva, Marenave Schiffahrts »), opérant ainsi un revirement complet de sa jurisprudence. Ainsi, la perception de dividendes par une holding qui s’immisce dans la gestion de toutes ses filiales n’est pas susceptible d’entraîner une dégradation de ses droits à déduction.
