Deux décisions récentes du Conseil d’Etat du 9 novembre 2015 (req. n° 370054 et n° 371132) suscitent des inquiétudes parmi les entreprises. Dans ces deux décisions, rendues dans le cadre des conventions
Marks & Spencer : le Conseil d’Etat refuse toujours de saisir la Cour de Justice européenne
Saisie par notre Cabinet d’une problématique relative à la possibilité pour une société française, mère d’une intégration fiscale, d’imputer les pertes devenues définitives de ses filiales établies en Italie et
Régime mère-fille – Condition de détention de 5 % du capital et titres sans droit de vote
Le Conseil d’Etat vient confirmer, de manière semble-t-il inédite, que le régime mère-fille s’applique, sous réserve du respect de la condition de détention de 5 % du capital de la
Obligation de déduire les provisions comptabilisées
Le Conseil d’Etat a définitivement tranché la question. Dès lors qu’une provision est comptabilisée et que l’ensemble des conditions fiscales sont remplies, l’entreprise n’a pas le choix, elle doit la
Actualités fiscales
Saisine de l’interlocuteur départemental Le Conseil d’Etat confirme la position défendue par notre cabinet dans plusieurs contrôles fiscaux en jugeant que le contribuable peut faire appel à l’interlocuteur départemental, aussi
TVA – groupement de fait : une décision du Conseil d’Etat vient jeter le trouble
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 10 juillet 2012, donnant une application restrictive de l’exonération de TVA de l’article 261 B du CGI, aboutissant à valider
Demande de restitution de TVA collectée à tort : terrain miné !
Un redevable qui demande la restitution d’une TVA collectée à tort, peut se voir refuser tout remboursement par l’administration fiscale lorsqu’il n’a pas procédé à l’imputation de cette TVA sur