Deux décisions récentes du Conseil d’Etat du 9 novembre 2015 (req. n° 370054 et n° 371132) suscitent des inquiétudes parmi les entreprises. Dans ces deux décisions, rendues dans le cadre des conventions fiscales franco-allemandes et franco-espagnoles, le juge écarte l’application de dispositions favorables de ces conventions à des entités étrangères exonérées d’impôt à raison de leur statut ou de leur activité – en l’occurrence des fonds de pension étrangers – compte tenu de l’objectif des conventions qui est d’éviter les doubles impositions.
Cette jurisprudence semble s’inscrire dans la tendance, encore minoritaire au niveau international mais soutenue par l’administration fiscale française, qui vise à écarter du bénéfice des conventions fiscales les personnes exonérées d’impôt dans leur Etat de résidence. Sa portée est toutefois incertaine, tant une analyse au cas par cas est nécessaire en fonction de la rédaction des conventions fiscales internationales.
