Le Conseil d’État confirme que seules sont susceptibles d’être déduites de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE, la TVA et les taxes qui, en application des normes
Apport partiel d’actif : Le calcul de la parité d’échange sur une base différente de la valeur réelle caractérise une subvention
Le Conseil d’État vient confirmer la position de l’Administration sur la prise en compte de la valeur réelle dans le cadre de la détermination de la parité d’échange en cas
Impôts étrangers à prendre en considération pour la qualification de régime fiscal « privilégié » au sens de l’article 238 A du CGI
La seule absence d’IS ne suffit pas à qualifier un régime fiscal de « privilégié » au sens des dispositions de l’article 238 A du CGI. Il convient également de
Obligation d’information de la société mère intégrante sur le montant des pénalités assignées à sa filiale intégrée
Par 2 arrêts, le Conseil d’État rappelle qu’avant la mise en recouvrement, la société tête de groupe d’intégration fiscale doit être informée du montant des pénalités mises à sa charge
Engagement de la responsabilité de l’État en cas de refus illégal de délivrance d’un agrément
Le refus illégal du ministre chargé du budget de délivrer un agrément (ici, agrément préalable conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt à raison d’investissements productifs réalisés dans les DOM),
CIR et mises à disposition de personnel : une mise en musique stricte des principes dégagés par le Conseil d’Etat
Par une décision SARL Intuigo de 2017, le Conseil d’Etat avait jugé que pouvaient être retenues dans le CIR les dépenses de personnels mis à la disposition de l’entreprise qui
Divergence fiscalo-comptable : Coûts d’emprunt ayant fait l’objet d’une immobilisation préalablement à la modification des règles fiscales
Le Conseil d’État juge qu’en dépit de la modification des règles fiscales applicables aux coûts d’emprunt, le maintien par une société de la méthode comptable appliquée jusqu’alors ne traduit pas
Transfert de déficits sur agrément et condition de maintien de l’activité pendant la période déficitaire
Le Conseil d’État apporte des précisions inédites sur la condition tenant au maintien de l’activité pendant la période déficitaire permettant, dans le cadre d’une opération de restructuration, de bénéficier du
Distinction entre contentieux du recouvrement et contentieux de l’assiette
La demande de restitution d’acomptes d’IS dont une société s’est spontanément acquittée relève du contentieux du recouvrement et non du contentieux de l’assiette, y compris dans l’hypothèse où la société
Affaire Société Croë Suisse : Substitution de base légale
Statuant sur renvoi après cassation, la CAA de Versailles accueille la substitution de base légale demandée par l’Administration dans la désormais célèbre affaire « Société Croë Suisse » avant de