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Contrôle fiscal d’une société intégrée : information préalable de la société mère sur les conséquences des rehaussements avant la mise en recouvrement
Le Conseil d’État rappelle que la société mère d’un groupe d’intégration fiscale doit être informée préalablement à la mise en recouvrement des conséquences chiffrées sur le résultat d’ensemble du redressement
Contrôle des comptabilités informatisées et procédure d’opposition à contrôle fiscal
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Interdiction pour l’Administration de renouveler une vérification de comptabilité : Champ d’application de la garantie
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Réduction d’impôt mécénat : Nécessité d’une décorrélation entre l’avantage publicitaire obtenu et le versement effectué ?
Selon le CE, le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat (RIM) est subordonné à ce que l’avantage publicitaire retiré par la société versante à la suite de ce don ne
Rétroactivité fiscale d’une TUP – À quelle date se placer pour déterminer la moins-value d’annulation des titres détenus par l’actionnaire ?
Dans le cadre d’une opération de confusion de patrimoine à effet rétroactif, il ne peut être tenu compte des conséquences d’une augmentation de capital réalisée durant la période intercalaire, pour
Provision non déductible et correction symétrique des bilans
Le Conseil d’État complète sa jurisprudence en matière de provisions et de correction symétrique des bilans. Pour mémoire, le bénéfice net imposable de l’exercice est égal à la différence entre
CVAE : quand les juridictions administratives font bouger les lignes
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Convention franco-britannique : application du mécanisme du crédit d’impôt aux prélèvements sociaux même en l’absence d’imposition effective au Royaume-Uni
Dans un avis rendu le 12 février 2020 (CE, avis, 12 février 2020, n° 435907), le Conseil d’État confirme, sur la base des dispositions de la convention fiscale franco-britannique (convention du
Mise en œuvre du droit de communication auprès des tribunaux judiciaires
Les renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête préliminaire ayant fait l’objet d’un classement sans suite ne peuvent être transmis à l’administration fiscale dans le cadre de son droit de